Les extensions de garantie offrent aux consommateurs une protection supplémentaire pour leurs achats, notamment dans le domaine des produits électroménagers.
Mais est-il possible de résilier ces garanties avant leur terme si l’on en a plus besoin ou si les conditions ne correspondent plus à nos attentes ?
Ou si on n’a pas vraiment pris le temps de réfléchir lors de son achat et qu’on estime quelques jours plus tard que c’est superflu ?
Qu’est-ce qu’une extension de garantie ?
Une extension de garantie vient compléter la garantie légale du fabricant ou du vendeur, en prolongeant la durée ou en couvrant des éléments supplémentaires non inclus dans la garantie de base.
Elle peut être souscrite lors de l’achat d’un produit, comme une voiture neuve ou un appareil électroménager, ou ultérieurement.
- Les constructeurs européens offrent généralement une garantie commerciale de 2 ans.
- Certaines marques proposent des durées d’extension de garantie plus longues.
Est-il possible de résilier une extension de garantie ?
La possibilité de résilier une extension de garantie dépend principalement des conditions prévues au contrat.
Il est donc important de bien lire ces conditions et de vérifier les clauses concernant la résiliation avant de souscrire à une extension de garantie.
Voici quelques éléments à prendre en compte :
- La durée d’engagement : certaines extensions de garantie sont liées à une période d’engagement minimum, pendant laquelle vous ne pourrez pas résilier le contrat sans motif valable (par exemple, en cas de vente du produit).
- Les motifs de résiliation : le contrat peut prévoir des motifs spécifiques de résiliation, comme un déménagement à l’étranger, une cessation d’activité professionnelle ou encore un changement de situation familiale.
Résiliation dans le cadre de la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, permet aux consomateurs de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance.
Cependant, cette loi ne concerne pas directement les extensions de garantie, qui relèvent davantage du droit de la consommation que du droit des assurances.
Délai de rétractation
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle mesure a apporté une modification significative en matière de rétractation pour les contrats d’assurance et les extensions de garantie vendus en complément d’un bien ou service, tels que les téléphones ou les appareils électroménagers.
Par un arrêté publié le 5 décembre 2022, le délai de rétractation a été porté de 14 à 30 jours calendaires. Plus encore, ce délai ne commence désormais qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime, évitant ainsi que les consommateurs se voient piégés par des offres de type “un mois d’assurance offert”.
Cette mesure concerne uniquement les contrats souscrits à des fins non professionnelles et pour lesquels aucun sinistre n’a été déclaré.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez adresser une lettre ou utiliser tout autre support durable, comme un e-mail ou un message dans votre compte client online, à l’assureur concerné. Notez que la résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte.
Suite à votre demande, l’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée dans un délai maximum de 30 jours. Cela représente une avancée significative pour la protection des consommateurs.
Plus de 80 % des acheteurs d’appareils électroniques ou d’électroménager se sont vu proposer une extension de garantie lors de leur dernier achat, et plus d’un tiers d’entre eux a succombé à cette proposition, alors que des statistiques montrent que ces extensions sont souvent inutiles.
Avant de souscrire une extension de garantie, il est important de peser les avantages et les inconvénients. Selon les résultats d’enquêtes, les appareils des marques fiables ont en général une durée de vie supérieure à celle de l’extension proposée.
De plus, en cas de panne, le coût moyen d’une réparation se situe environ à 120 €, ce qui peut être inférieur au coût de certains contrats d’assurance sans garantie que l’appareil sera réparé.
En résumé, le délai de rétractation a été prolongé à 30 jours pour les extensions de garantie et les contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou service.
Il est recommandé de bien lire les conditions de rétractation avant la souscription et de garder à l’esprit que les extensions de garantie ne sont pas toujours nécessaires.
Comment procéder pour résilier une extension de garantie ?
Si vous souhaitez résilier une extension de garantie, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Vérifiez les conditions de résiliation prévues dans votre contrat : durée d’engagement, motifs de résiliation, etc.
- Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du service client de l’entreprise auprès de laquelle vous avez souscrit l’extension de garantie. Expliquez les raisons de votre demande et joignez les éventuels justificatifs nécessaires (par exemple, une copie de l’acte de vente du produit).
- Conservez précieusement ce courrier ainsi que l’accusé de réception, qui servira de preuve de votre démarche en cas de litige ultérieur.
Si l’entreprise refuse de procéder à la résiliation malgré le respect des conditions contractuelles, n’hésitez pas à saisir les associations de consommateurs ou les organismes de médiation pour obtenir de l’aide dans vos démarches.
La possibilité de résilier une extension de garantie dépend des conditions prévues dans le contrat.
Si vous souhaitez mettre fin à cette garantie, vérifiez tout d’abord les clauses de résiliation, puis adressez-vous au service client par courrier recommandé avec accusé de réception. Enfin, si nécessaire, faites appel aux associations de consommateurs et aux organismes de médiation pour faire valoir vos droits.